Archive AYRE · 03/09/2021. Cet article reflète des informations publiées à cette date. Les données, prix et règles peuvent avoir changé. À partir d'aujourd'hui, l'abrogation de l'article 28 qui empêchait le transfert de ces biens pendant deux ans entre en vigueur RÉDACTION | La rédaction de l'article 28 de la Loi hypothécaire faisait référence aux cas de...
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