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Le coronavirus a également entraîné l'application de l'Article 701 du Code Civil, qui n'avait jamais été appliqué en 131 ans d'existence de notre Code Civil.
Il est notoire qu'il existe en Espagne une Épidémie (en réalité pratiquement dans chaque coin de la planète, puisqu'elle a été déclarée pandémie internationale par l'Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020) et c'est pourquoi l'état d'alarme a été déclaré par ledit Décret Royal 463/2020, du 14 mars. Ainsi, en Espagne, nous considérerons qu'il y a épidémie tant que cet état d'alarme est en vigueur, qui a commencé le 14 mars 2020, y compris la possibilité qu'il y ait sûrement de nouvelles prolongations.
Nous citons textuellement l'article 701 : "En cas d'épidémie, il est également possible d'établir le testament sans intervention de Notaire devant trois témoins âgés de plus de seize ans".
Ledit article nous permet de faire un testament sans la nécessité d'un fonctionnaire public, même si nous sommes hospitalisés. Il sera donc possible de tester, pour certifier cela ultérieurement chez un notaire, en respectant cela oui, les les exigences suivantes que demande l'article 681 dudit code:
- Les témoins doivent être âgés de plus de 16 ans.
- Comprendre la langue du testateur
- Avoir le discernement nécessaire pour exercer la fonction testamentaire
- Connaître le testateur et juger de sa capacité
Le Code Civil prévoit certaines exceptions dans son article 682 :
- Ne pourront pas être témoins, les héritiers et légataires institués
- Ses conjoints, ni ses parents au quatrième degré de parenté ou au deuxième de parenté par alliance.
Il sera également nécessaire de prendre en compte d'autres articles (701-704) pour établir un testament dans cette situation exceptionnelle de pandémie :
- Le testament sera valable, même si les témoins ne savent pas écrire.
- S'il n'est pas possible de conserver une trace écrite du testament, pour certaines circonstances, la mémoire des témoins sera considérée comme valide.
- Les moyens analogiques ou numériques qui l'enregistrent auront également validité.
- Le testament devra ensuite être transféré devant notaire, afin qu'il certifie sa validité, lorsque les circonstances exceptionnelles prendront fin.
- Le testament n'aura pas de validité, si deux mois après sa réalisation, on ne s'est pas rendu chez un notaire pour le faire élever à l'acte authentique, ce délai comptant à partir du moment où le testateur a quitté sa situation de danger de mort, a cessé la pandémie
- Dans le cas où le testateur décède, le testament sera également inéfficace, si dans les trois mois suivant le décès, on ne se rend pas chez le notaire pour le valider.
- Les testaments établis sans l'autorisation du notaire seront inefficaces s'ils ne sont pas élevés à acte notarié et protocolés selon les modalités prévues par la législation notariale.
- Il est également important de noter qu'il n'est pas nécessaire que le testateur soit affecté par l'épidémie, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit contaminé par le coronavirus. Il suffit qu'il se trouve dans le lieu affecté par la maladie.
De plus, il existe la possibilité de réaliser d'autres types de testaments sans avoir besoin de recourir à un notaire tels que : le testament olographe
