La banque devra rembourser les frais liés à l'évaluation du bien hypothéqué qui sont antérieurs à la loi hypothécaire (Loi 5 /2019, du 15 mars)
La banque devant rembourser les frais d'évaluation de toutes les hypothèques signées avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les Contrats de Crédits Immobiliers, en juillet 2019 (Loi 5/2019, du 15 mars)
