RÉDACTION |
Le présent jugement peut être utilisé pour annuler toutes les vérifications de valeurs dans lesquelles l'expert n'a pas visité le bien, sans avoir justifié les raisons de cette absence de visite.
Indépendamment de la méthode d'évaluation utilisée. Dans tous les cas, un expert doit toujours visiter le logement pour faire une reconnaissance particulière du bien (comme l'état du logement, la qualité de celui-ci, l'ancienneté...) afin d'éviter que l'évaluation faite par le fisc régional soit basée sur des tableaux établis par le Cadastre. La loi présentée par la ministre des Finances, María Jesús Montero, encore en cours de traitement, consolide les évaluations élevées faites par les fisc régionaux.
Le texte formalise, contre ce critère de la Cour Suprême, que le Cadastre établit la valeur des biens qui sert de base imposable lors du calcul de la liquidation des impôts tels que : Impôts sur les Transmissions Patrimoniales (I.T.P) ou Impôt sur les Successions.
