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Conformément à l'article 86 de la loi 8/1997 du 23 décembre 1997, 1. lorsque le dépôt de la caution est effectué après le délai fixé mais avant le début de l'inspection, une majoration de 20 % est exigée, à l'exclusion des pénalités qui auraient pu être exigées autrement, mais non des amendes qui auraient été exigées autrement.

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