Dans les contrats de bail, la révision de l'IPC sera effectuée sur la base de l'année civile, les arriérés encourus depuis le mois de janvier de l'année en cours ou, le cas échéant, depuis le mois de la date du bail, étant reflétés dans la facture émise le mois suivant la publication de l'IPC par l'Institut national de la statistique.
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