Le locataire est seul responsable de tout dommage, tant physique que matériel, qui pourrait être causé à des tiers comme conséquence directe ou indirecte de son séjour dans le bien, exonérant le bailleur de toute responsabilité, même pour les dommages résultant d'installations de services ou de fournitures.....
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La durée du bail est librement convenue par les parties. Si la durée est inférieure à cinq ans, ou à sept ans si le bailleur est une personne morale, à l'expiration du contrat, celui-ci est obligatoirement prorogé par annuités jusqu'à ce que le bail atteigne une durée minimale de cinq ans, ou de sept ans si le bailleur est une personne morale, à l'expiration du contrat, celui-ci est obligatoirement prorogé par annuités jusqu'à ce que le bail atteigne une durée minimale de cinq ans, ou...
Poursuivre la lectureDans le cas des locations de logements permanents, le dépôt de garantie sera d'un mois de loyer. Et dans les baux à usage autre que d'habitation (locaux, bureaux, contrats saisonniers...), le dépôt de garantie sera de deux mois de loyer. Tout ce qui dépasse ces montants ne fera pas partie du dépôt de garantie, mais devra être inclus dans le loyer...
Poursuivre la lectureLe montant du dépôt de garantie sera utilisé pour couvrir tout défaut ou dommage au bien et à son mobilier, ainsi que pour garantir l'exécution des obligations assumées par le locataire en vertu du contrat de location. Le concept de dépôt de garantie est établi dans la première section de l'article 36 de la LAU.
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