Afin de déterminer le rendement net du capital immobilier, l'article 23.1.b) de la loi 35/2006 relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques permet de réduire, entre autres, les montants alloués à l'amortissement du bien et des actifs transférés conjointement, à condition qu'ils reflètent une dépréciation réelle. Dans cet article, nous examinerons plus particulièrement l'amortissement dans le cas d'un bien locatif obtenu par héritage ou par donation, c'est-à-dire à titre gratuit.
Amortissement déductible
Modification du critère de base de l'amortissement
Critère accepté par l'administration
Amortissement déductible
L'article 14 du règlement fiscal stipule que, pour les biens immobiliers, l'amortissement est considéré comme effectif lorsqu'il n'excède pas 3 % de la plus élevée des valeurs suivantes : le coût d'acquisition payé ou la valeur cadastrale, à l'exclusion de la valeur du terrain. Jusqu'à présent, l'administration fiscale entendait par "coût d'acquisition payé" uniquement les dépenses liées à l'acquisition et les impôts payés par le contribuable, y compris les droits de succession et de donation.
Par conséquent, la base d'amortissement était la valeur cadastrale du bien, qui était généralement plus élevée que les simples coûts et taxes de l'acquisition lucrative.
Sur la modification du critère de la base d'amortissement Une modification du critère découle de la Cour suprême qui, par son arrêt du 15 septembre 2021 (pourvoi 5664/2019), a déterminé que le "coût d'acquisition payé" doit inclure la valeur réelle du bien immobilier. Par conséquent, la base d'amortissement des biens acquis à titre gratuit est constituée de la valeur selon les droits de succession et de donation, augmentée des frais et taxes liés à l'acquisition.
Critère accepté par l'Administration Le critère de la Cour Suprême a été soutenu par l'Administration, tant par les tribunaux économico-administratifs (Résolution TEAC 0356/2020, du 28 juin 2022) que par la Direction Générale des Impôts (DGT CV1693-22, du 15 juillet).