Loi 8/1997, du 23 décembre, par laquelle sont approuvées des mesures en matière fiscale, budgétaire, d'entreprises de la Junta de Andalucía et d'autres entités, de recouvrement, de passation de marchés, de fonction publique et de garanties de baux et de fournitures.Télécharger
Loi 8/1997, du 23 décembre, par laquelle sont approuvées des mesures en matière fiscale, budgétaire, d'entreprises de la Junta de Andalucía et d'autres entités, de recouvrement, de passation de marchés, de fonction publique et de garanties de baux et de fournitures.
