Selon l'article 86 de la loi 8/1997 du 23 décembre 1997,
1) Lorsque le dépôt de la garantie est effectué après la date limite mais avant le début de l'inspection, une majoration de 20 % est appliquée, à l'exclusion des pénalités qui auraient pu être imposées, mais sans tenir compte des intérêts de retard. Toutefois, si le paiement est effectué dans les trois, six ou douze mois suivant la fin du délai de paiement volontaire, une seule majoration de respectivement 5, 10 ou 15 % est appliquée, à l'exclusion des intérêts de retard et des pénalités qui auraient pu être dues.
2) Si, au cours de l'action administrative, le non-respect de l'obligation de déposer la garantie est constaté, des intérêts de retard et des pénalités éventuellement applicables sont exigés en plus du montant de la garantie.
3) À l'expiration du délai de paiement de l'impôt dans la période volontaire, si l'impôt n'a pas été payé, il est perçu par le biais de la procédure d'exécution forcée, conformément aux dispositions générales régissant cette procédure.